Définitions
Les termes ci-dessous définis ont, dans les présentes conditions générales d’utilisation, la signification suivante :
« Compte client » : numéro de compte figurant sur les documents remis à la signature du contrat de location.
« Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
« Identifiant(s) de connexion » : désigne le login ayant pour objet de permettre au locataire d’accéder à son Accueil numérique et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace.
« Locataire » : titulaire d’un contrat de location D’un appartement, d’un pavillon, d’un commerce, d’un local, d’une resserre, d’un jardin, un parking, d’un garage, d’un emplacement de stationnement, quittancé par Seine-Saint-Denis habitat.
« Locataire utilisateur » : utilisateur du service extranet.
« Mon Accueil numérique » : environnement réservé et personnel à un locataire lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par Seine-Saint-Denis habitat.
« Mot de passe » : désigne le mot de passe ayant pour objet de permettre au locataire d’accéder à son Accueil numérique et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet Accueil numérique.
« Résiliation de compte » : suppression du compte de l’utilisateur locataire de façon permanente.
« Service Extranet » : service informatif, consultatif et de prestation de services et de traitement des données, proposé par Seine-Saint-Denis habitat à ses locataires, accessible à partir de l’adresse internet www.seinesaintdenishabitat.fr et dénommé
« Mon Accueil numérique ».
« Site internet » : service électronique de communication au public en ligne, proposé par Seine-Saint-Denis habitat, accessible à l’adresse www.seinesaintdenishabitat.fr et permettant notamment l’accès au service Extranet après identification du locataire.
1- Préambule
L'accès au service Extranet est gratuit et réservé aux locataires de Seine-Saint-Denis habitat, munis d'un identifiant et d'un mot de passe.
Il suppose que le locataire souscrive à ses frais, à un moyen d'accès internet.
Le service Extranet permet aux locataires utilisateurs de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire et notamment d'effectuer le paiement en ligne.
Le locataire déclare avoir obtenu de la part de Seine-Saint-Denis habitat toutes les informations nécessaires quant au service Extranet proposé et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le locataire utilisateur ne peut bénéficier du service Extranet, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le locataire utilisateur déclare qu'il est majeur, qu'il dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service Extranet et en devenir utilisateur, avoir la pleine capacité pour s'engager, être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
2- Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation du service Extranet des locataires et notamment les droits et obligations des utilisateurs, et les conditions d'accès et d'utilisation du site Extranet.
Elles règlent toutes les étapes depuis l'inscription du locataire utilisateur, l'accès et l'utilisation de l'Accueil numérique.
3- Entrée en vigueur - Opposabilité - Durée
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.
Elles sont opposables aux locataires utilisateurs à la date de la première utilisation du service Extranet, pendant toute la durée de son utilisation et jusqu'à ce que de nouvelles Conditions Générales d'Utilisation les remplacent.
Tout usage du service Extranet, après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation des modifications par les utilisateurs. Les Conditions Générales d’Utilisation figurant en ligne sur le service Extranet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les locataires utilisateurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service Extranet mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.
4- Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Chaque locataire utilisateur doit prendre impérativement connaissance, avant toute inscription, des présentes Conditions Générales d'Utilisation du service Extranet.
En cochant " Conditions Générales d'Utilisation ", l'utilisateur reconnaît, en son nom ou au nom de l'entreprise, l’établissement, la collectivité, l’association qu'il représente :
- En avoir pris connaissance et les accepter expressément,
- Les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du service Extranet,
- Avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.
Toute modification des Conditions Générales d'Utilisation fera l’objet d’un envoi d’une notification au locataire utilisateur et devra être acceptée par ce dernier avant un nouvel usage du service Extranet.
5- Inscription et accès au service Extranet
La procédure de connexion comporte les étapes suivantes :
Etape 1 : le locataire se connecte sur le site www.seinesaintdenishabitat.fr et clique sur Mon Accueil Numérique.
Etape 2 : Le locataire entre ses identifiants de connexion.
Puis valider.
Il doit ensuite saisir une adresse e-mail valide, saisir un mot de passe de son choix avec au minimum : 8 caractères dont au moins 1 majuscule, 1 minuscule, 1 chiffre, 1 caractère spécial et approuver les Conditions Générales d'Utilisation en les cochant.
Pour terminer son inscription, il doit activer le lien d'inscription envoyé automatiquement sur sa boîte mail.
En cas d'erreur de saisie d'identifiant de connexion ou de mot passe, il y a 8 tentatives possibles avec une durée de blocage de 60 minutes à chaque fois.
Au départ du locataire, son compte sera automatiquement désactivé au bout de 6 mois. Toutefois, Seine-Saint-Denis habitat se réserve le droit de ne pas maintenir l'accès au locataire au service Extranet après son départ.
Le locataire utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant de connexion et/ou de son mot de passe, et par conséquent, de toute divulgation. L'identifiant et le mot de passe de connexion sont personnels.
Seine-Saint-Denis habitat se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités du service Extranet afin d'effectuer une mise à jour, des modifications ou des changements.
6- Prestations prévues au service Extranet
Le service Extranet permet au locataire d'effectuer auprès de Seine-Saint-Denis habitat les opérations en ligne et relatives à son compte client suivantes :
- Gestion des informations personnelles,
- Consultation et téléchargement des relevés de compte client et de documents liés à son compte client,
- Demande de prélèvement automatique,
- Renouvellement de l'attestation d'assurance,
- Dépôt et Suivi de toutes demandes liées à son contrat de location (demande administrative, demande technique et demande liée à sa résidence)
- Coordonnées des contacts
- Paiement en ligne du loyer et des charges par carte bancaire via les services de notre banque :
Prestation offerte par notre banque
Seine-Saint-Denis habitat offre aux locataires utilisateurs la possibilité de payer en ligne leur loyer et leurs charges par l'intermédiaire de l'interface de paiement de notre banque, seule responsable du fonctionnement du service de paiement en ligne proposé sur le service Extranet.
En conséquence, Seine-Saint-Denis habitat ne saurait être responsable d'une erreur de saisie des données bancaires d'un locataire utilisateur sur le service Extranet et des conséquences pouvant en résulter (non-paiement d'un avis d'échéance etc.…).
Seine-Saint-Denis habitat se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service de paiement en ligne.
Paiement par carte bancaire
Le paiement du loyer et des charges par carte de paiement est définitif lorsqu'il a été confirmé par notre banque, étant précisé que le paiement par carte de paiement déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu'en soit la cause, impliquera l'abandon dudit paiement. L’utilisateur en sera informé par un message qui apparaîtra sur le service Extranet.
Sécurisation du paiement
Le module de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage a été adopté par Seine-Saint-Denis habitat pour les flux en entrée et en sortie avec le module de paiement.
Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle est demandé aux locataires utilisateurs lors du paiement de leur loyer et leurs charges sur le service Extranet. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de la carte bancaire.
Les données sensibles des locataires utilisateurs (de type numéros de Cartes Bancaires) ne transitent jamais entre notre banque et Seine-Saint-Denis habitat.
7- Obligations des utilisateurs de l'Extranet
Le locataire utilisateur s'engage à :
- Respecter l'intégralité des législations et réglementations françaises et européennes,
- Déposer des informations conformes aux documents originaux,
- Etre seul responsable du contenu des informations qu'il dépose sur le service Extranet,
- Respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires concernant l'accès ou le maintien frauduleux du service Extranet, et celles notamment prévues aux articles 323-1 et suivants
- Agir de façon loyale dans l'utilisation du service Extranet et ne pas mettre d'informations contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs,
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers,
- Ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser le service Extranet, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité du service Extranet,
- Signaler à Seine-Saint-Denis habitat, l'administrateur du service Extranet, via le Centre Relation Locataire (CRL) par message à l’adresse email :
8- Confidentialité - Sécurité - Virus
Les informations déposées dans le service Extranet sont strictement confidentielles. Les identifiants de connexion et mot de passe sont personnels et confidentiels. Le locataire utilisateur du service Extranet est seul responsable de la confidentialité de ces données de connexion.
Le service Extranet dispose d'une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit le locataire utilisateur que le serveur auquel il est connecté est bien celui de Seine-Saint-Denis habitat.
Le service Extranet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
Le locataire utilisateur est informé que le service Extranet utilise les techniques de l'Internet et que nonobstant les mesures de sécurité prises par Seine-Saint-Denis habitat, il appartient à chaque locataire utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus, ou des messages promotionnels non désirés, circulant éventuellement à travers le service Extranet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
Le locataire utilisateur doit également prendre, toutes précautions et mesure de sécurité pour préserver la confidentialité de l'entreprise, de l’établissement, de la collectivité qu'il représente, le cas échéant.
9- Propriété intellectuelle
Seine-Saint-Denis habitat concède aux locataires utilisateurs, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pendant toute la durée de la relation contractuelle, un droit d'accès et d'utilisation du service Extranet, conforme aux conditions d'utilisation précitées.
La structure générale du service Extranet, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne, etc) les bases de données, les textes, images et tous les autres éléments composant le service Extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Seine-Saint-Denis habitat.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service Extranet ou ses éléments au bénéfice des locataires utilisateurs.
Chaque locataire utilisateur s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de Seine-Saint-Denis habitat sur les éléments du service Extranet. Il s'interdit toute modification de fichiers, de documents, de données et d'informations ainsi que de tout élément appartenant à Seine-Saint-Denis habitat.
Les locataires utilisateurs ne peuvent utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service Extranet à d'autres fins que privées ou familiales. Ils ne peuvent télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du service Extranet sans l'autorisation expresse de Seine-Saint-Denis habitat.
10- Responsabilité
Seine-Saint-Denis habitat n'est tenu, pour toutes les phases d'accès à son site internet, et d'accès à l'Accueil numérique, que d'une obligation de moyens.
Seine-Saint-Denis habitat ne saurait être responsable de la qualité du service Extranet, ce dernier étant proposé en " l'état " de la perturbation de l'utilisation du service Extranet, de l'impossibilité de l'utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des locataires utilisateurs et à leurs données.
11- Protection des données à caractère personnel
11.1. Déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Inscription au Registre des activités de traitement
En conformité avec les dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir du service Extranet font l'objet d'une inscription dans le Registre des activités de traitement.
11.2. Protection des données à caractère personnel
Finalité du traitement et type de données collectées
Seine-Saint-Denis habitat met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux locataires utilisateurs de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur qualité de locataire. Dans ce cadre, des données à caractère personnel concernant le locataire utilisateur sont collectées, via un formulaire d'inscription.
Le service Extranet recueille les noms, prénoms, téléphones, adresses électroniques, situation familiale, situation professionnelle des personnes physiques soit en leur nom propre, soit au nom des entreprises, des établissements, des collectivités, des associations qui ont signé un bail.
11.3 – Utilisation d’un outil de mesure d’audience sans cookies
Dans le cadre de l’amélioration du service Extranet « Mon Accueil numérique », Seine Saint Denis habitat utilise un outil de mesure d’audience sans recours aux cookies, permettant d’analyser la fréquentation globale du site et les parcours utilisateurs, dans le respect de la vie privée.
Cet outil, de type Google Analytics configuré en mode respectueux de la vie privée, permet de collecter de manière strictement anonymisée les données suivantes :
• volume global de visites,
• pages consultées,
• types de terminaux utilisés (mobile, ordinateur, etc.),
• systèmes d’exploitation ou navigateurs utilisés.
Aucune information personnelle identifiable n’est collectée, aucun cookie n’est déposé ou lu sur le terminal de l’utilisateur, et aucune adresse IP complète n’est stockée.
Ces données sont utilisées exclusivement à des fins statistiques internes, afin d’optimiser le fonctionnement du site et l’expérience utilisateur. Elles ne sont ni cédées, ni croisées, ni utilisées à des fins publicitaires.
Conformément à la réglementation applicable (notamment le RGPD et les recommandations de la CNIL), cette mesure d’audience sans cookies ne nécessite pas le consentement préalable de l’utilisateur, mais l’utilisateur reste informé de cette pratique via les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour toute question relative à l’utilisation de ces outils ou à la protection des données, l’utilisateur peut se référer à l’article 11 des présentes CGU ou contacter le Délégué à la Protection des Données (
Destinataires des données
Les données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers, en dehors des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et Seine-Saint-Denis habitat met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs, et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Chaque locataire utilisateur utilisant le service Extranet de Seine-Saint-Denis habitat dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles la concernant.
Ces droits peuvent s'exercer en adressant un courrier accompagné de la copie d'un titre d'identité signé à :
Seine-Saint-Denis habitat
Direction des affaires juridiques, de la commande publique et des moyens généraux
Délégué à la protection des données
10, rue Gisèle Halimi BP72 93002 Bobigny Cedex
ou par courriel à l'adresse suivante :
Cookies
Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au site seinesaintdenishabitat.fr.
Un "cookie" est un petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci. Les cookies envoyés à partir du site de Seine-Saint-Denis habitat enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site seinesaintdenishabitat.fr effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et permettent d'identifier les visites successives des visiteurs.
Dans cette optique, Seine-Saint-Denis habitat s'engage à garantir le droit des internautes de s'opposer aux "cookies". Les personnes connectées au site seinesaintdenishabitat.fr peuvent en effet s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur. Cependant, Seine-Saint-Denis habitat attire l'attention des internautes de ce que, dans un tel cas, l'accès à certains Services du site seinesaintdenishabitat.fr peut se révéler altéré, voire impossible.
12- Mises à jour des Conditions Générales d'Utilisation
Seine-Saint-Denis habitat se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au service Extranet ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Seine-Saint-Denis habitat se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur l'Accueil numérique.
Aucune indemnité ne peut être accordée.
13- Résiliation
En cas de manquement aux obligations des présentes, Seine-Saint-Denis habitat pourra procéder, de plein droit, à la suppression ou à la suspension du compte client à l'égard du locataire utilisateur fautif sans délai et sans aucune indemnité.
14- Suppression
Le locataire utilisateur peut, à tout moment, supprimer son compte client en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du service Extranet, en envoyant un message à l’adresse email :
Seine-Saint-Denis habitat procédera à la suppression du compte client dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message portant demande de suppression.
La suppression du compte client n’emporte pas résiliation du bail.
15- Domiciliation
Pour l'exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, Seine-Saint-Denis habitat et les locataires utilisateurs conviennent de s'adresser respectivement à son siège social et à leur adresse de courrier électronique.
16- Loi et compétence des Tribunaux
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que le service Extranet sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française.
A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et à l'utilisation du service Extranet seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.